Décret n°85-1042 du 5 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 79417 DU 28-05-1979 RELATIF AUX INTERVENTIONS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES QUI NE PEUVENT ETRE SOCIETAIRES
Décret n°85-1042 du 5 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 79417 DU 28-05-1979 RELATIF AUX INTERVENTIONS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES QUI NE PEUVENT ETRE SOCIETAIRES