Décret n°85-104 du 25 janvier 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1977,RELATIF A LA TAXE D'USAGE PERCUE DANS LES ABATTOIRS PUBLICS ET AUX INTERVENTIONS FINANCIERES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
Décret n°85-104 du 25 janvier 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1977,RELATIF A LA TAXE D'USAGE PERCUE DANS LES ABATTOIRS PUBLICS ET AUX INTERVENTIONS FINANCIERES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS