Décret n°84-1009 du 2 novembre 1984 MODIFICATION DU TABLEAU A (2EME SECTION,N0 VI) (POLYNESIE FRANCAISE) ANNEXE AU DECRET N0 384 DU 22-08-1928 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX: TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE PAPEETE
Décret n°84-1009 du 2 novembre 1984 MODIFICATION DU TABLEAU A (2EME SECTION,N0 VI) (POLYNESIE FRANCAISE) ANNEXE AU DECRET N0 384 DU 22-08-1928 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX: TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE PAPEETE