Décret n°82-1022 du 3 décembre 1982 RELATIF AU DELAI DE RECEVABILITE DES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE ET AU RACHAT DE COTISATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PRESENTEES PAR LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE (JUSQU'AU 30-06-1985)
Décret n°82-1022 du 3 décembre 1982 RELATIF AU DELAI DE RECEVABILITE DES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE ET AU RACHAT DE COTISATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PRESENTEES PAR LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE (JUSQU'AU 30-06-1985)