Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Loi du 9 juin 1943 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 7 JANVIER 1920 CONCERNANT LA PERCEPTION DE TAXES AU PROFIT DE L'OFFICE
Données brutes
Montrer les articles
Loi du 9 juin 1943 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 7 JANVIER 1920 CONCERNANT LA PERCEPTION DE TAXES AU PROFIT DE L'OFFICE