Loi du 19 mai 1943 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 13 JANVIER 1938 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LA CONSIGNATION DES EMBALLAGES EN BRASSERIE ET EN EAUX GAZEUSES
Loi du 19 mai 1943 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 13 JANVIER 1938 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LA CONSIGNATION DES EMBALLAGES EN BRASSERIE ET EN EAUX GAZEUSES