Décret n° 72-287 du 12 avril 1972 fixant le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne des territoires d'outre-mer autres que les Comores à leurs déposants titulaires d'un livret supplémentaire
Décret n° 72-287 du 12 avril 1972 fixant le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne des territoires d'outre-mer autres que les Comores à leurs déposants titulaires d'un livret supplémentaire