Décret n°72-210 du 20 mars 1972 COMPLETANT LE DECRET 591201 DU 19-10-1959 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 55579 DU 20-05-1955 ET DES ART. 395 A 401 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES A DES ENTREPRISES PRIVEES
Décret n°72-210 du 20 mars 1972 COMPLETANT LE DECRET 591201 DU 19-10-1959 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 55579 DU 20-05-1955 ET DES ART. 395 A 401 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES A DES ENTREPRISES PRIVEES