Décret n°71-845 du 8 octobre 1971 FIXANT, POUR DIVERS DEPARTEMENTS ET POUR CERTAINS ARRONDISSEMENTS DE LA VILLE DE PARIS, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 302 QUATER DU CGI RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES, AU 1 JANVIER 1972
Décret n°71-845 du 8 octobre 1971 FIXANT, POUR DIVERS DEPARTEMENTS ET POUR CERTAINS ARRONDISSEMENTS DE LA VILLE DE PARIS, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 302 QUATER DU CGI RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES, AU 1 JANVIER 1972