Décret n°68-702 du 1 août 1968 FIXANT LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 58881 DU 24 SEPTEMBRE 1958 MODIFIEE PAR LE D. 68701 DU 01-08-1968
Décret n°68-702 du 1 août 1968 FIXANT LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 58881 DU 24 SEPTEMBRE 1958 MODIFIEE PAR LE D. 68701 DU 01-08-1968