Décret n°85-1016 du 24 septembre 1985 CREANT SUR CERTAINES VIANDES UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE (ANDA)
Décret n°85-1016 du 24 septembre 1985 CREANT SUR CERTAINES VIANDES UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE (ANDA)