Codes, lois et règlements

Décret n°84-313 du 26 avril 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION ET AUX TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR

Décret n°84-313 du 26 avril 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION ET AUX TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR