Décret du 17 février 1982 SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES BANQUES MENTIONNEES A L'ART. 12-II-B DE LA LOI DE NATIONALISATION 82155 DU 11-02-1982: BANQUES NON INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE
Décret du 17 février 1982 SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES BANQUES MENTIONNEES A L'ART. 12-II-B DE LA LOI DE NATIONALISATION 82155 DU 11-02-1982: BANQUES NON INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE