Loi n°52-1314 du 11 décembre 1952 MODIFICATION DES ART. 22 ET 23 DE LA LOI DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION (CONTROLES : LA MENTION DE L'ART. 483 DU CODE PENAL, EST REMPLACEE PAR CELLE DE L'ART. 485)
Loi n°52-1314 du 11 décembre 1952 MODIFICATION DES ART. 22 ET 23 DE LA LOI DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION (CONTROLES : LA MENTION DE L'ART. 483 DU CODE PENAL, EST REMPLACEE PAR CELLE DE L'ART. 485)