Loi n° 52-1309 du 10 décembre 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale n° 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main d'œuvre masculine et la main d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale
Loi n° 52-1309 du 10 décembre 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale n° 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main d'œuvre masculine et la main d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale