Codes, lois et règlements

Loi n° 52-1278 du 2 décembre 1952 rendant applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions de la loi n° 46-744 du 18 avril 1946 et de toutes celles qui l'ont modifiée ou complétée, modifiant la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel

Loi n° 52-1278 du 2 décembre 1952 rendant applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions de la loi n° 46-744 du 18 avril 1946 et de toutes celles qui l'ont modifiée ou complétée, modifiant la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel