LOI n° 51-673 du 24 mai 1951 relative à la répartition de l'indemnité globale forfaitaire accordée par l'Etat polonais aux ressortissants polonais touchés par la loi polonaise du 3 janvier 1946 sur les nationalisations
LOI n° 51-673 du 24 mai 1951 relative à la répartition de l'indemnité globale forfaitaire accordée par l'Etat polonais aux ressortissants polonais touchés par la loi polonaise du 3 janvier 1946 sur les nationalisations