Loi n°51-668 du 24 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 201 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 ORGANISANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DU CALCUL DES PRESTATIONS VIEILLESSE ET DECES
Loi n°51-668 du 24 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 201 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 ORGANISANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DU CALCUL DES PRESTATIONS VIEILLESSE ET DECES