Loi n° 51-661 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 63 concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa vingt-quatrième session tenue à Genève du 2 au 22 juin 1938
Loi n° 51-661 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 63 concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa vingt-quatrième session tenue à Genève du 2 au 22 juin 1938