Codes, lois et règlements

Loi n° 51-660 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 77 ‎concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents et la ‎convention n° 78 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des ‎enfants et des ‎adolescents

Loi n° 51-660 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 77 ‎concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents et la ‎convention n° 78 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des ‎enfants et des ‎adolescents