Codes, lois et règlements

Loi du 26 mars 1943 LE COMMISSARIAT GENERAL A LA FAMILLE RATTACHE AU CHEF DU GOUVERNEMENT PAR LA LOI DU 18-05-1942 EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE QUI PREND LE TITRE DE "SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE ET A LA FAMILLE"

Loi du 26 mars 1943 LE COMMISSARIAT GENERAL A LA FAMILLE RATTACHE AU CHEF DU GOUVERNEMENT PAR LA LOI DU 18-05-1942 EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE QUI PREND LE TITRE DE "SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE ET A LA FAMILLE"