Décret du 28 décembre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ANTENNE AUTOROUTIERE DE CASTRES RELIANT L'AUTOROUTE A68 TOULOUSE-GEMIL A LA ROUTE DEPARTEMENTALE 112 AU DROIT DE VERFEIL ET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE CASTELMAUROU,GRAGNAGUE ET VERFEIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Décret du 28 décembre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ANTENNE AUTOROUTIERE DE CASTRES RELIANT L'AUTOROUTE A68 TOULOUSE-GEMIL A LA ROUTE DEPARTEMENTALE 112 AU DROIT DE VERFEIL ET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE CASTELMAUROU,GRAGNAGUE ET VERFEIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE