Décret n°72-205 du 14 mars 1972 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1ER) DU DECRET 551020 DU 28-07-1955 (MONTANT ANNUEL DE CHAQUE CLASSE DE COTISATION POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, OFFICIERS PUBLICS ET COMPAGNIES JUDICIAIRES)
Décret n°72-205 du 14 mars 1972 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1ER) DU DECRET 551020 DU 28-07-1955 (MONTANT ANNUEL DE CHAQUE CLASSE DE COTISATION POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, OFFICIERS PUBLICS ET COMPAGNIES JUDICIAIRES)