Décret n°69-274 du 28 mars 1969 RELATIF A LA COMPOSITION, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE CHARGE DE GERER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Décret n°69-274 du 28 mars 1969 RELATIF A LA COMPOSITION, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE CHARGE DE GERER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION