Décret n°69-247 du 19 mars 1969 A PARTIR DU 01-01-1969, LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DE LA CLASSE I DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES EST FIXE A 240FRS
Décret n°69-247 du 19 mars 1969 A PARTIR DU 01-01-1969, LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DE LA CLASSE I DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES EST FIXE A 240FRS