Décret n°68-600 du 6 juillet 1968 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 5383 DU 9 février 1953 RELATIF A L'OUVERTURE DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER, LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCES DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SONT TEMPORAIREMENT SOUMISES A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES
Décret n°68-600 du 6 juillet 1968 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 5383 DU 9 février 1953 RELATIF A L'OUVERTURE DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER, LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCES DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SONT TEMPORAIREMENT SOUMISES A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES