Décret n°85-1013 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Décret n°85-1013 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)