Codes, lois et règlements

Décret n°84-276 du 13 avril 1984 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 DE DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)

Décret n°84-276 du 13 avril 1984 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 DE DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)