Décret n°84-257 du 9 avril 1984 AUTORISANT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME,A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA PUBLICATION DE DOCUMENTS (REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS A LA SUITE DE LA DIFFUSION AUPRES DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT DE CES PUBLICATIONS)
Décret n°84-257 du 9 avril 1984 AUTORISANT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME,A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA PUBLICATION DE DOCUMENTS (REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS A LA SUITE DE LA DIFFUSION AUPRES DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT DE CES PUBLICATIONS)