Décret du 17 juillet 1984 SOUMETTANT LA SOCIETE TELEVISION FRANCAISE-1 AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 3 (3EMEMENT) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955
Décret du 17 juillet 1984 SOUMETTANT LA SOCIETE TELEVISION FRANCAISE-1 AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 3 (3EMEMENT) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955