Décret n°82-48 du 19 janvier 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 76393 DU 04-05-1976 RELATIF A LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER S'APPLIQUENT AUX DEMANDES DE PRIMES DEPOSEES AVANT LE 01-01-1983
Décret n°82-48 du 19 janvier 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 76393 DU 04-05-1976 RELATIF A LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER S'APPLIQUENT AUX DEMANDES DE PRIMES DEPOSEES AVANT LE 01-01-1983