Codes, lois et règlements

Décret n°82-47 du 18 janvier 1982 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR SERVICES EN CAMPAGNE ALLOUEE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF QUI EXECUTENT, HORS DE LEUR GARNISON, DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DES UNITES, DES SORTIES D'UNE DUREE DE PLUS DE 36 HEURES

Décret n°82-47 du 18 janvier 1982 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR SERVICES EN CAMPAGNE ALLOUEE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF QUI EXECUTENT, HORS DE LEUR GARNISON, DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DES UNITES, DES SORTIES D'UNE DUREE DE PLUS DE 36 HEURES