Décret n°82-462 du 28 mai 1982 RELATIF A L'APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1982 DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES, FIXEE A 1,09 POUR 1981
Décret n°82-462 du 28 mai 1982 RELATIF A L'APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1982 DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES, FIXEE A 1,09 POUR 1981