Décret du 26 août 1982 TRANSFORMATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE EN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
Décret du 26 août 1982 TRANSFORMATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE EN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION