Loi n°51-636 du 24 mai 1951 INTERDICTION DE SE PREVALOIR DE CERTAINS TITRES AUX AGENTS D'AFFAIRES SOUS PEINE D'UNE AMENDE (DE 10 000 FRS. A 500 000 FRS.)
Loi n°51-636 du 24 mai 1951 INTERDICTION DE SE PREVALOIR DE CERTAINS TITRES AUX AGENTS D'AFFAIRES SOUS PEINE D'UNE AMENDE (DE 10 000 FRS. A 500 000 FRS.)