Loi n°51-5 du 3 janvier 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 07-11-1949 : APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES DU TRAITE DE BRUXELLES DU 17-03-1948
Loi n°51-5 du 3 janvier 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 07-11-1949 : APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES DU TRAITE DE BRUXELLES DU 17-03-1948