Loi n°51-4 du 3 janvier 1951 DE LA CONVENTION GENERALE ET DE L'ACCORD DE LA HAYE DU 7 JANVIER 1950, RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE ET A LA SITUATION RESSORTISSANTS DE DIVERS PAYS AYANT ETE OCCUPES EN FRANCE ET AUX PAYS-BAS
Loi n°51-4 du 3 janvier 1951 DE LA CONVENTION GENERALE ET DE L'ACCORD DE LA HAYE DU 7 JANVIER 1950, RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE ET A LA SITUATION RESSORTISSANTS DE DIVERS PAYS AYANT ETE OCCUPES EN FRANCE ET AUX PAYS-BAS