Loi du 16 mars 1943 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 22-09-1942, SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET AUX DEVOIRS DES EPOUX, A LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE ET LA REUNION
Loi du 16 mars 1943 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 22-09-1942, SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET AUX DEVOIRS DES EPOUX, A LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE ET LA REUNION