Loi du 15 février 1943 OBLIGATOIRE DE RESIDENCE POUR LES MILITAIRES ET MARINS DE TOUS GRADES DEMOBILISES DES FORCES ARMEES FRANCAISES, DANS LA LOCALITE OU ILS SE RETIRENT EN ZONE NON OCCUPEE
Loi du 15 février 1943 OBLIGATOIRE DE RESIDENCE POUR LES MILITAIRES ET MARINS DE TOUS GRADES DEMOBILISES DES FORCES ARMEES FRANCAISES, DANS LA LOCALITE OU ILS SE RETIRENT EN ZONE NON OCCUPEE