Décret n°72-179 du 29 février 1972 PORTANT RELEVEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS ET MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS DES MARINS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE
Décret n°72-179 du 29 février 1972 PORTANT RELEVEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS ET MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS DES MARINS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE