Décret n°73-976 du 28 septembre 1973 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES SUR LES PERMIS DE CONDUIRE ET SUR LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES A MOTEUR. (APPLICATION DE L'ART. 17-II DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Décret n°73-976 du 28 septembre 1973 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES SUR LES PERMIS DE CONDUIRE ET SUR LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES A MOTEUR. (APPLICATION DE L'ART. 17-II DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)