Décret n° 73-974 du 12 octobre 1973 Portant application de la loi n° 72-349 du 30 mai 1972 et modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contentieux des dommages de guerre
Décret n° 73-974 du 12 octobre 1973 Portant application de la loi n° 72-349 du 30 mai 1972 et modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contentieux des dommages de guerre