Décret n°72-1265 du 30 décembre 1972 DANS L'ALINEA A DE L'ART. 1ER DU DECRET 7243 DU 10-01-1972, LA DATE DU 31-12-1972 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-12-1973 ET LA DATE DU 01-07-1973 PAR CELLE DU 01-07-1974. (SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION)
Décret n°72-1265 du 30 décembre 1972 DANS L'ALINEA A DE L'ART. 1ER DU DECRET 7243 DU 10-01-1972, LA DATE DU 31-12-1972 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-12-1973 ET LA DATE DU 01-07-1973 PAR CELLE DU 01-07-1974. (SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION)