Décret n°69-235 du 10 mars 1969 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952
Décret n°69-235 du 10 mars 1969 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952