Codes, lois et règlements

Décret n°84-206 du 26 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET N0 72199 DU 13-03-1972 RELATIF AUX COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 207 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,MODIFIE PAR LE DECRET 81592 DU 15-05-1981

Décret n°84-206 du 26 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET N0 72199 DU 13-03-1972 RELATIF AUX COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 207 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,MODIFIE PAR LE DECRET 81592 DU 15-05-1981