Décret n°82-439 du 27 mai 1982 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES (REGIME INTERIEUR ET REGIME INTERNATIONAL) A COMPTER DU 01-06-1982, EN METROPOLE, DANS LES DOM, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Décret n°82-439 du 27 mai 1982 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES (REGIME INTERIEUR ET REGIME INTERNATIONAL) A COMPTER DU 01-06-1982, EN METROPOLE, DANS LES DOM, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE