Décret n°80-12 du 3 janvier 1980 MODIFICATION DU DECRET 72-197 DU 10-03-1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART R235-30 DU CODE DES COMMUNES. CET ARTICLE EST RELATIF AU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DE L'ETAT. MODIFICATION DU TABLEAU V FIXANT LES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX TAUX MAXIMAS DE SUBVENTION ET FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET SUSVISE DU 10-03-1972
Décret n°80-12 du 3 janvier 1980 MODIFICATION DU DECRET 72-197 DU 10-03-1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART R235-30 DU CODE DES COMMUNES. CET ARTICLE EST RELATIF AU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DE L'ETAT. MODIFICATION DU TABLEAU V FIXANT LES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX TAUX MAXIMAS DE SUBVENTION ET FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET SUSVISE DU 10-03-1972