Décret du 20 janvier 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEROGATIONS AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3-3 DE LA LOI 72-553 DU 03-07-1972 MODIFIEE PAR LA LOI 81-994 DU 09-11-1981
Décret du 20 janvier 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEROGATIONS AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3-3 DE LA LOI 72-553 DU 03-07-1972 MODIFIEE PAR LA LOI 81-994 DU 09-11-1981