Codes, lois et règlements

Décret du 24 décembre 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SAFER (SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL) DE LA MARTINIQUE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62-933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Décret du 24 décembre 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SAFER (SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL) DE LA MARTINIQUE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62-933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE