LOI n° 51-348 du 20 mars 1951 complétant l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, en vue de permettre la participation des départements et des communes aux sociétés chargées d'exploiter des gares routières publiques de voyageurs
LOI n° 51-348 du 20 mars 1951 complétant l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, en vue de permettre la participation des départements et des communes aux sociétés chargées d'exploiter des gares routières publiques de voyageurs